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Conditions Générales

Droits des Passagers

I. Règlement (CE) N° 261/2004

Le Règlement (CE) N° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol s'applique. Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance.

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II. Indemnisation en cas d'accident

Les passagers voyageant sur une compagnie aérienne de l'Union Européenne recevront une indemnisation complète en cas d'accident, quel que soit le lieu de celui-ci, ainsi qu'un acompte si nécessaire pour couvrir les besoins économiques immédiats.

  • Aucune limite n’est appliquée à la responsabilité financière d'une compagnie aérienne de l'Union Européenne pour l'indemnisation d'un décès, de blessures ou de tout autre préjudice corporel subi par un passager.
  • La compagnie aérienne doit payer un acompte pour couvrir les besoins économiques immédiats, et ce dans un délai de 15 jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à l’indemnisation. Dans le cas d’un décès, cet acompte ne peut pas être inférieur à 16 000 DTS.
  • Afin d'encourager la résolution rapide des demandes d'indemnisation moins importantes, à concurrence de 113 100 DTS au maximum, les compagnies aériennes de l'Union Européenne peuvent uniquement limiter ou exclure leur responsabilité si le préjudice a été causé (en tout ou en partie) par la négligence du passager blessé ou décédé.

III. Faire valoir les droits des passagers

Les droits des passagers susmentionnés sont établis directement par la législation de l'UE ou par des lois nationales mettant en œuvre les directives de l'UE.

  • La première chose à faire pour un passager consiste à contacter la compagnie aérienne directement.
  • Si un passager estime que la loi n'a pas été respectée, il doit contacter l'organisme national concerné responsable du transport aérien ou de la protection des consommateurs.
  • Dans le cas où un passager a subi un préjudice parce que la loi de l'UE n'a pas été respectée, il est possible qu'une action en justice privée soit justifiée devant les tribunaux nationaux.

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