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Conditions Générales

Droits des Passagers

I. Règlement (CE) No 261/2004

Le règlement CE N° 261/2004 du Parlement et du Conseil Européens du 11 février 2004, établissant des règles communes d’indemnisation et d’assistance aux Passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de long retard subi sur un vol, s’applique. Pour télécharger le fichier PDF correspondant, cliquez ici.

II. Indemnisation en cas d'accident

Les Passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union Européenne recevront une indemnisation intégrale en cas d'accident, quel que soit le lieu où celui-ci se produit, ainsi que des acomptes pour les aider pour couvrir les besoins économiques immédiats.

  • Aucune limite ne s'applique à la responsabilité financière d'une compagnie aérienne de l'Union Européenne en cas de décès d'un Passager, de blessures ou de lésions corporelles.
  • La compagnie aérienne procèdera au paiement de l'acompte pour couvrir les besoins économiques immédiats du Passager, et ce dans un délai maximum de 15 jours après l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation. Cet acompte ne saurait être inférieur à 16.000 DTS par Passager dans le cas d'un décès.
  • Pour encourager la résolution rapide des réclamations pour préjudices mineurs à concurrence de 113.100 DTS, les compagnies aériennes de l'Union Européenne ne peuvent limiter ou exclure leur responsabilité que si le préjudice avait pour cause (en partie ou en totalité) la négligence du Passager blessé ou décédé.

III. Application des droits des Passagers

Les droits des Passagers susmentionnés sont établis soit directement par la législation de l'Union Européenne, soit par les législations nationales qui mettent en œuvre les directives européennes.

  • La première démarche d’un Passager est de contacter directement la compagnie aérienne.
  • Si un Passager estime que la loi n'a pas été respectée, il tâchera de contacter l'organisme national responsable du transport aérien et de la protection des consommateurs.
  • Lorsqu'un Passager a subi un préjudice dû au fait que la loi de l'Union Européenne n'a pas été respectée, il peut initier une procédure civile auprès d'une instance judiciaire nationale.
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