Bons d’indemnisation Luxair – Conditions Générales

1.Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre vous (le « Client ») et Luxair, Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, ayant son siège social 25 rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, dont l’adresse postale est L-2987 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 4109 (ci-après désignée « Luxair »). 
  
1.2. En choisissant et/ou en utilisant le Bon d’Indemnisation, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales, qui vous ont été communiquées au moment de la sélection et par l'e-mail contenant le Bon de Remboursement de Valeur Résiduelle , et qui sont également disponibles sur les sites https://luxair.lu et https://luxairtours.luu. 
  
1.3. Les agents, employés ou représentants de Luxair ne disposent pas de l’autorité nécessaire pour modifier les présentes Conditions Générales ou pour renoncer à leur application. 
  
1.4. Les termes suivants auront les significations indiquées ci-dessous, à moins que le contexte n’exige qu’il en soit autrement:  

a. Bon(s) désigne le(s) bon(s) d’indemnisation et/ou le(s) bon(s) de remboursement de valeur résiduelle proposé(s) par Luxair. 

b. Bon d’indemnisation (ci-après également désigné ”bon d’indemnisation”) Bon d'indemnisation désigne le bon offert conformément au règlement (CE) n° 261/2004 et aux droits des passagers en cas de retard ou d'annulation d'un vol lié un billet d'avion seul (pour de plus amples informations consultez la page : https://www.luxair.lu/en/information/passenger-rights).  
Le Bon d’Indemnisation ne s’applique pas en tant qu’indemnisation suite à un retard ou à une annulation de vol dans le cadre d’un forfait de voyage.  
  
Si l’irrégularité permet au client d’obtenir l’indemnisation, le montant du bon d’indemnisation augmente comme suit:  
  
Vols avec trajet jusqu’à 1500 km: 350 euros* au lieu de 250euros  (Type 1)
Vols avec trajet compris entre 1500 km et 3500 km: 500 euros* au lieu de 400 euros (Type 2)
Vols avec trajet supérieur à 3500 km: 800 euros* au lieu de 600 euros  (Type 3)
  
*L’indemnité pourra être réduite de 50% si l’heure d’arrivée du vol ne dépasse pas l’heure d’arrivée initialement prévue de plus de 2 heures (vols de Type 1), de plus de 3 heures (vols de Type 2) ou de plus de 4 heures (vols de Type 3).  
  
Le Bon d’Indemnisation est valable pendant 2 ans à compter de sa date d’émission.  
  
Le Bon d’Indemnisation est émis au nom du passager qui a présenté la demande. Le client peut obtenir un Bon d’Indemnisation au nom et pour le compte de tous ses compagnons de voyage. Dans ce cas, aucun recours ne sera accepté. 

c. Bon de Remboursement de Valeur Résiduelle  désigne tout bon numérique envoyé au client pour le remboursement d’un billet d’avion ou d’un forfait de voyage annulé par Luxair ou par le client, conformément aux Conditions Générales applicables à la classe du/des billet(s) d’avion acheté(s) ou conformément aux Conditions Générales de Vente Luxair Tours pour le forfait de voyage acheté.
  
d. Date d’émission  désigne la date d'émission initiale du Bon.  
  
e. Date d’expiration   désigne la dernière date à laquelle le client peut échanger son Bon d’Indemnisation. Le Bon d’Indemnisation  expirera à la date d’expiration à 23h59 (UTC). 
  
f.  Carte cadeau (également désignée ci-après " carte cadeau ") désigne la carte numérique avec un solde prépayé qui peut être échangée contre (i) l'achat de billets d'avion sur le site web de Luxair https://luxair.lu, sur Luxair Mobile App, auprès du Centre de Services à la Clientèle Luxair et dans les Boutiques Luxair Travel Stores ou (ii) l'achat de forfaits de voyage, sur le site web de LuxairTours https://luxairtours.lu, sur l’Application Mobile Luxair, auprès du Centre de Services à la Clientèle Luxair et dans les Boutiques Luxair Travel Stores et dans n'importe quelle agence de voyage partenaire.
  
g. Destinataire Désigné est le passager qui a présenté la demande de Bon d’Indemnisation.   
 
h. Services supplémentaires : les services supplémentaires, à l'exclusion de l'assurance,   sélectionnés par le client, lors de l'achat d'un billet d'avion ou d'un forfait de voyage, sur le site web de Luxair https://luxair.lu ou sur le site web de LuxairTours https://luxairtours.lu, sur l'application mobile de Luxair, auprès du Centre de Services à la Clientèle Luxair , dans les boutiques Luxair Travel Stores et dans toute agence de voyage partenaire. 

i. Code promotionnel LuxairTours : ce terme désigne le code offert au client, qui peut être utilisé pour recevoir une réduction sur l'achat de forfaits de voyage, sur le site web de Luxair Tours https://luxairtours.lu, sur l’application mobile Luxair et dans toute agence de voyage partenaire.

j. Code promotionnel Luxair désigne le code offert au client qui peut être utilisé pour bénéficier de réductions lors de l'achat de billets d'avion sur le site web de Luxair https://luxair.lu, sur l'application mobile de Luxair et dans toute agence de voyage partenaire.

2. Conditions d’utilisation
  
2.1. Le Bon d’Indemnisation n'est pas remboursable. Il ne peut en aucun cas être payé en espèces ou transféré en échange de sa valeur. De même, la revente de bons de valeur résiduelle n'est pas non plus autorisée. 
  
2.2. Le Bon d’Indemnisation peut être utilisé plusieurs fois, au cours de sa période de validité, jusqu'à épuisement de son solde total. Après la date d'expiration, le Bon d’Indemnisation le Bon d’Indemnisation ne peut en aucun cas être utilisé, renouvelé ou réactivé, et son solde non utilisé ne peut être réclamé ou échangé contre de l'argent. Aucun remboursement ou avoir ne sera émis pour le montant inutilisé du Bon d’indemnisation
2.3. Le Bon d’Indemnisation ne peut être échangé contre l'achat de Carte(s) Cadeau(x) ou d'autre(s) Bon(s). 
  
3. Echange du  Bon d’Indemnisation 
  
3.1. Les Bons d’Indemnisation peuvent uniquement être utilisés pour (i) l'achat de billets d'avion sur le site internet de Luxair https://luxair.lu ou sur l’application mobile Luxair, auprès du Centre de Services à la Clientèle de Luxair et dans les Boutiques Travel Stores de Luxair ou (ii) l'achat de forfaits de voyage, sur le site internet de LuxairTours https://luxairtours.lu, sur l’application mobile Luxair, auprès du Centre de Services à la Clientèle Luxair , dans les boutiques Luxair Travel Stores et dans n'importe quelle agence de voyage partenaire. Les forfaits vacances à la carte, les forfaits Luxair City break ou d'autres services séparés disponibles sur les sites web susmentionnés ne peuvent pas être réservés en utilisant un Bon. 
  
3.2. Le Bon d’Indemnisation peut être utilisé jusqu'à sa date d'expiration, qui est mentionnée dans l'e-mail d’envoi du Bon de Remboursement de Valeur Résiduelle. Le Bon de Remboursement de Valeur Résiduelle  expire à la date d'expiration mentionnée à 23h59 UTC. 
  
3.3. Le vol doit être effectué au maximum 6 mois après la date d'expiration de votre Bon d’Indemnisation. 
  
3.4. Le Bon d’Indemnisation peut être échangé dans le cadre  du processus de réservation sur https://luxair.lu, soit sur https://luxairtours.lu, sur l'application mobile Luxair, auprès du Centre de services à la Clientèle Luxair, dans les boutiques Luxair Travel Stores ou dans toute agence de voyage partenaire. Avant  d’accéder à la page de paiement, vous pourrez saisir le numéro du Bon d’Indemnisation et le Code PIN dans les champs de saisie prévus à cet effet.   
  
3.5. Le(s) code(s) promotionnel(s) ne peu(ven)t pas être échangé(s) en même temps qu'une (des) Carte(s) Cadeau(x) ou un (des) Bon(s) pour l'achat de billets d'avion sur les sites web de Luxair https://luxair.lu, sur l'application mobile de Luxair, auprès du Centre de services à la Clientèle Luxair, dans les boutiques Luxair Travel Stores ou dans toute agence de voyage partenaire.

Un code promotionnel LuxairTours peut être échangé avec une carte cadeau ou un bon d'achat pour l'achat de forfaits de voyage sur le site web de LuxairTours https://luxairtours.lu, sur l'application mobile de Luxair, auprès du Centre de services à la Clientèle Luxair, dans les boutiques Luxair Travel Stores ou dans toute agence de voyage partenaire.
  
3.6. Le(s) Bon(s) peut/peuvent être utilisé(s) pour le paiement d'une assurance voyage supplémentaire pour des forfaits de voyage réservés sur https://luxairtours.lu, sur l'application mobile de Luxair, auprès du Centre de services à la Clientèle Luxair, dans les boutiques Luxair Travel Stores ou dans toute agence de voyage partenaire.

Pour les billets d'avion achetés sur https://luxair.lu, sur Luxair Mobile App, sur l'application mobile de Luxair, auprès du Centre de services à la Clientèle Luxair, dans les boutiques Luxair Travel Stores, vous ne pourrez pas ajouter l'assurance voyage de Luxair à votre réservation si vous utilisez votre/vos Bon(s) pour le paiement. 
 
3.7.1 En cas d'achat d'un billet d'avion, le montant du Bon d’Indemnisation  sera appliqué au prix total du vol (tarif, taxes et services supplémentaires s'ils ont été sélectionnés).En cas de paiement avec le Bon d’Indemnisation , si le montant de la réservation est égal ou supérieur au crédit disponible, le Bon d’Indemnisation  sera entièrement utilisé. Par conséquent, le paiement de la totalité de la transaction doit être effectué avec le Bon d’Indemnisation  ou, si la réservation dépasse le solde du Bon d’Indemnisation, le montant restant doit être payé avec un autre moyen de paiement accepté : carte de crédit (Visa, MasterCard et American Express) ou autre(s) Carte(s) cadeau(x) et Bon(s) accepté(s). Le paiement par Bon d’Indemnisation  ne peut être associé à un paiement par PayPal. Si le solde du Bon n’est pas épuisé suite à la transaction réalisée, la valeur du Bon sera ajustée et le Bon restera valide selon les mêmes conditions applicables (aucun remboursement et aucune prolongation de la validité ne seront acceptés). 
 
3.7.2 En cas d'achat d'un forfait de voyage, le montant du Bon d’Indemnisation sera appliqué à: 
 

• l'acompte si la réservation est effectuée plus de 30 jours avant le départ. Le montant total du Bon d’Indemnisation  sera utilisé pour couvrir l’acompte ;  
• si le montant du dépôt est inférieur au montant du Bon d’Indemnisation, seul le montant de l’acompte sera retenu sur le Bon ;
• si le montant du dépôt est supérieur au montant du Bon d’Indemnisation, le montant total du Bon d’Indemnisation  sera utilisé et le paiement restant devra être effectué par carte de crédit ou PayPal ; 
• le prix total du voyage (tarif et taxes, assurance, hôtel et taxes, et services supplémentaires si sélectionnés ;

En cas de paiement avec le Bon d’Indemnisation, si le montant de la réservation est égal ou supérieur au crédit disponible, le Bon d’Indemnisation  sera entièrement utilisé. Par conséquent, le paiement de la totalité de la transaction doit être effectué avec le Bon d’Indemnisation ou, si l'achat dépasse le solde du Bon d’Indemnisation, le montant restant doit être payé avec un autre moyen de paiement accepté : carte de crédit (Visa, MasterCard et American Express), Paypal ou autre(s) Carte(s) Cadeau(x) et Bon(s) accepté(s).Si le crédit sur votre Bon n’est pas entièrement épuisé après votre transaction, la valeur du Bon d’Indemnisation  sera ajustée et restera valable dans les mêmes conditions (aucun remboursement ou prolongation possible).  
  
3.8. Vous pouvez utiliser jusqu'à trois moyens de paiement différents pour un même achat, en combinant Carte(s) Cadeau(x), Bon(s) et toute carte de crédit acceptée. 
  
3.9 Tous les billets d'avion payés ,en tout ou en partie, avec des bons ne sont pas remboursables. En cas d'annulation du vol par Luxair ou par le client (conformément aux conditions générales applicables à la classe tarifaire du/des billet(s) acheté(s)), un Bon de Remboursement de Valeur Résiduelle  sera émis. 
 
3.10.1 Tout forfait de voyage payé en tout ou en partie avec le(s) Bon(s) n'est pas remboursable. En cas d'annulation par Luxair, ou par le client conformément aux conditions générales de vente de Luxair Tours, de tout ou partie d'un voyage payé avec le(s) Bon(s), la partie du voyage payée avec le(s) Bon(s) sera restituée au client sous la forme d'un nouveau  Bon de remboursement de valeur résiduelle. 
 
3.10.2 En cas d'annulation d'un voyage payé en tout ou en partie avec des Bons et soumis au paiement de frais d'annulation, vous recevrez un nouveau Bon de remboursement de valeur résiduelle de la même valeur que le Bon d’Indemnisation initial utilisé pour la réservation. 

Les frais d'annulation doivent être payés par un autre moyen de paiement accepté : carte de crédit (Visa, MasterCard et American Express) ou par virement bancaire.  Si vous souhaitez payer les frais d'annulation avec le Bon d’Indemnisation  utilisé pour la réservation annulée, nous vous invitons à contacter le service clientèle de Luxair.
 
3.11. Dans le cas où une réservation serait effectuée, en tout ou en partie, avec un Bon, mais que le bon ne pourrait pas être débité avec succès, Luxair vous contactera pour finaliser le paiement. Si le paiement n'est pas finalisé, Luxair se réserve le droit d'annuler la réservation. 
  
4. Responsabilité et risque de perte
  
4.1. Les risques de perte et de transfert du titre de propriété du Bon d’indemnisation  sont transférés au destinataire désigné dès l’envoi du Bon d’indemnisation  par voie électronique. 
  
4.2. Luxair n'est pas responsable en cas de perte, de vol, de destruction ou d'utilisation du Bon d’indemnisation  sans l'autorisation du bénéficiaire. Luxair, l'agent, l'employé ou le représentant de Luxair n'est pas tenu de demander à la personne qui présente ce Bon d’indemnisation de s'identifier.  
  
4.3. Luxair décline toute responsabilité dans le cas où l'adresse électronique du destinataire désigné du Bon d’indemnisation  ne serait pas correctement orthographiée. 
  
5. Dispositions diverses 
  
5.1. Luxair se réserve le droit de modifier ou de changer ces conditions générales à tout moment, à son exclusive discrétion. Ces modifications ou changements n'auront pas d'impact sur les Bons d’Indemnisation qui ont déjà été émis. 
  
5.2. Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Luxair : elles annulent et remplacent tout engagement ou accord antérieur (verbal ou écrit) relatif à l’objet des présentes. 
  
5.3. Le non-exercice, par Luxair, de l'un de ses droits ne vaut pas renonciation à ou abandon de tout futur exercice desdits droits ; vos obligations relatives à un futur exercice resteront pleinement en vigueur. 
  
5.4. Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales  deviendrait nulle, inapplicable ou interdite dans une juridiction, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de ces Conditions Générales  ou de ces mêmes dispositions dans une autre juridiction. Dans ce cas, vous acceptez et Luxair accepte de remplacer la clause qui a été jugée nulle, inapplicable ou interdite par une clause valide et applicable, conforme à la signification de la clause initiale. 
  
5.5. La version initiale des présentes Conditions Générales  a été rédigée en anglais. En cas de traduction du texte anglais dans une autre langue, pour quelque motif que ce soit, la version anglaise prévaudra en cas de différence, de doute ou de litige concernant le sens, la forme, la validité ou l'interprétation des présentes Conditions Générales.  
  
5.6. Les présentes Conditions Générales  sont soumises à la législation du Grand-Duché de Luxembourg. Dans la mesure où la loi l’autorise, vous vous engagez à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois en vue du règlement de tout litige survenant en lien avec les présentes Conditions Générales ou en découlant. 
  
5.7. Les présentes Conditions Générales  doivent être lues en même temps que nos Conditions de Transport, notre Politique en matière de Sécurité et de Protection des Données Personnelles, notre Politique en matière de Cookies, nos Conditions d'Utilisation, nos Conditions Générales en matière de Bons de Remboursement de Valeur Résiduelle et Conditions Générales en matière de Cartes Cadeaux