Bon de compensation - Conditions générales

1.    Généralités 

1.1.    Les présentes conditions générales régissent les relations entre vous et Luxair, Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A. (société anonyme), société de droit luxembourgeois, dont le siège se trouve au 25 rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach et dont l’adresse postale est L-2987 Luxembourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 4109 (ci-après « Luxair »). 

1.2.    En choisissant et/ou utilisant le bon de compensation, vous acceptez pleinement les présentes conditions générales qui vous ont été communiquées au moment de la sélection et par le biais de l’e-mail de livraison du bon de compensation ; lesdites conditions sont également disponibles sur https://luxair.lu. 

1.3.    Aucun agent, employé ou représentant de Luxair n’a le droit d’altérer ou de modifier les présentes conditions générales ou d’y renoncer. 

1.4.    Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après, sauf interprétation contraire imposée par le contexte : 

a.    On entend par bon de compensation (« compensation voucher ») le bon offert conformément au règlement (CE) n° 261/2004 et aux droits des passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol : voir (https://www.luxair.lu/en/information/passenger-rights) 

Le bon d'indemnisation ne s'applique pas à titre d'indemnisation en cas de retard ou d'annulation de vol lié à un forfait voyages. 

Si une telle irrégularité permet au client d’obtenir la compensation, le montant du bon de compensation doit être augmenté comme suit : 

Vols jusqu’à 1 500 km : 350 EUR* plutôt que 250 EUR 

Vols entre 1 500 km et 3 500 km : 500 EUR* plutôt que 400 EUR 

Vols de plus de 3 500 km : 800 EUR* plutôt que 600 EUR 

* L’indemnité peut être réduite de 50 % si l’heure d’arrivée du vol de remplacement ne dépasse pas l’heure d’arrivée initiale de 2 heures (vols de type 1), 3 heures (vols de type 2) ou 4 heures (vols de type 3). 

Le bon de compensation est valable pendant 1 an à compter de sa date d’émission. 

Le bon de compensation est émis au nom du passager qui en fait la demande. Si le/la passager/-ère sélectionne la case correspondante, il/elle peut obtenir un bon de compensation au nom de tous ses compagnons de voyage ; aucun recours ne sera accepté. 

b.    La date d’émission désigne la date d’émission initiale du bon de compensation. 

c.    La date d’expiration correspond à la date limite à laquelle le client peut échanger son bon de compensation. Le bon de compensation expirera à cette date en fin de journée : 23h59 (UTC). 

d.    Le terme « bon(s) » fait référence au(x) bon(s) de compensation et/ou au(x) bon(s) de remboursement offert(s) par Luxair. 

e.    Une carte cadeau est la carte de solde prépayée qui peut être achetée sur le site Web https://giftcards.luxair.lu. 

f.    Par destinataire désigné, on comprend le passager qui a introduit la demande de bon de compensation. 

g. Les Services Supplémentaires correspondent aux services additionnels que le client sélectionne avec l’achat de billets de vol ou d’un forfait vacances sur le site Web de Luxair https://luxair.lu ou sur https://luxairtours.lu, ainsi que sur l’app mobile Luxair.   

2.    Conditions d’utilisation     

2.1.    Le bon de compensation n’est pas remboursable. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’un versement en espèces ou d’un transfert contre valeur. La vente de bon(s) de compensation n’est pas non plus autorisée. 

2.2.    Le bon de compensation peut être utilisé en plusieurs fois, pendant la période de validité, jusqu’à ce que le solde total du bon de compensation ait été totalement épuisé. Passé la date d’expiration, le bon de compensation ne peut plus être utilisé, renouvelé ou réactivé, de même que le solde restant sur le bon de compensation ne peut plus être réclamé ou converti en espèces. Aucun remboursement et aucune note de crédit ne sera émis(e) pour le solde non utilisé du bon de compensation. 

2.3.    Le bon de compensation ne peut pas être échangé contre l’achat d’une/de carte(s) cadeau(x) ou d’un autre/d’autres bon(s). 

3.    Utilisation de votre bon de compensation 

3.1.    Le Bon de Compensation peut uniquement être utilisée pour l’achat de billets de vol et de forfait vacances sur le site Web de Luxair https://luxair.lu ou sur https://luxairtours.lu, ainsi que sur l’app mobile Luxair. Les forfaits Holidays à la carte, les forfaits Luxair City break ou d'autres services autonomes disponibles sur les sites Web susmentionnés ne peuvent pas être réservés avec un bon ou une carte cadeau. 

3.2.    Le Bon de Compensation peut être utilisé jusqu’à sa date d’expiration, qui est mentionnée dans l’e-mail de livraison du bon de remboursement. Le Bon de Compensation expire à la date d’expiration mentionnée à 23h59 (UTC). 

3.3. Le vol doit être effectué dans les 6 mois suivant la date d'expiration de votre bon de compensation.

3.4.    Le Bon de Compensation peut être utilisé pendant le processus de réservation effectué soit sur le site Web de Luxair https://luxair.lu ou sur https://luxairtours.lu soit sur l’app mobile Luxair. Avant d’atteindre la page de paiement, vous devez saisir le numéro du Bon de Compensation et le code PIN dans les champs respectifs. 

3.5.    Actuellement, il n'est pas possible d'utiliser conjointement le(s) Code(s) Promotionnel(s) avec la(les) Carte(s) Cadeau(x) ou le(s) Bon(s).  

3.6.    Les Bons de Remboursement peuvent être utilisés pour le paiement d'une assurance voyage supplémentaire pour les forfait voyages réservés à partir de https://luxairtours.lu. Pour les billets de vol achetés sur https://luxair.lu et sur l'application mobile Luxair, il n'est actuellement pas possible d'ajouter l'assurance voyage Luxair à votre réservation si vous utilisez votre (vos) carte(s) cadeau(s) ou bon(s) pour le paiement. 

3.7.1  En cas d'achat d'un billet de vol seul, le montant du Bon de Compensation sera appliqué au prix total du vol (tarif, taxes et services supplémentaires si sélectionnés). Lors d'un paiement avec le Bon de Remboursement, si le montant de la réservation est égal ou supérieur au crédit disponible, le Bon sera entièrement utilisée. Par conséquent, le paiement de la totalité de la transaction doit être effectué avec le Bon de Compensation ou si la réservation dépasse le solde du Bon, le montant restant doit être payé avec un autre mode de paiement accepté : carte de crédit (Visa, MasterCard et American Express) ou autre Carte(s) cadeau(s) et bon(s). Le paiement avec un Bon ou une Carte Cadeau n'est pas cumulable avec le paiement PayPal.  

S'il reste un crédit après votre transaction, la valeur du Bon de Compensation sera ajustée et restera valable dans les mêmes conditions (aucun remboursement ni prolongation possible). 

3.7.2. En cas d'achat d'un forfait vacances, le montant du Bon de Compensation sera appliqué: 

À l'acompte si réservation effectuée plus de 30 jours avant le départ. Le montant total du Bon sera utilisé pour couvrir l’acompte. 

Si le montant de l’acompte est inférieur au montant du Bon, seulement le montant de l’acompte sera pris sur le Bon de Compensation. 

Si le montant de l’acompte est supérieur au montant du Bon, le montant total du Bon sera utilisé et le paiement restant devra être effectué par carte de crédit ou PayPal. 

Au prix total du forfait vacances (tarif et taxes, hôtel et taxes, et services supplémentaires si sélectionnés). Lors d'un paiement avec le Bon de Remboursement, si le montant de la réservation est égal ou supérieur au crédit disponible, le Bon sera entièrement utilisée. Par conséquent, le paiement complet de la transaction doit être effectué avec le Bon de Compensation ou si l'achat dépasse le solde du Bon, le montant restant doit être payé avec un autre mode de paiement accepté : carte de crédit (Visa, MasterCard et American Express), Paypal ou autre(s) Carte(s) Cadeau(s) et Bon(s) accepté(s).  

S'il reste du crédit après votre transaction, la valeur du Bon de Compensation sera ajustée et restera valable dans les mêmes conditions (aucun remboursement ni prolongation possible). 

3.8.    Vous pouvez utiliser jusqu’à trois formes de paiement pour un seul et même achat, en combinant la/les carte(s) cadeau(x), le(s) bon(s) et toute autre carte de crédit acceptée. 

3.9.    Les billets de vol payés en totalité ou en partie avec la/les carte(s) cadeau(x) ou le(s) bon(s) ne sont pas remboursables. En cas d’annulation du vol par Luxair ou par le client (conformément aux conditions générales de la gamme tarifaire du/des billet(s) acheté(s)), un Bon de Remboursement sera émis. 

3.10.1. Tout forfait vacances payé totalement ou partiellement avec une ou des Carte(s) Cadeau(s) ou Bon(s) n'est pas remboursable. En cas d'annulation d'un forfait vacances par Luxair, ou par le client (conformément aux Conditions Générales de Vente de Luxair Tours) et que celui-ci a été payé totalement ou partiellement avec des Bon(s) ou Carte(s) cadeau(s), la partie du forfait vacances payée avec le(s) Bon(s) ou Carte(s) Cadeau(s) sera restitués au client sous la forme d'un nouveau Bon de Remboursement. 

3.10.2. Dans le cas ou des frais d’annulation doivent être payé pour l’annulation d’un forfait vacances payé totalement ou partiellement avec un ou plusieurs Bon(s) ou Carte(s) cadeau, le client recevra un nouveau Bon de Remboursement diminué du montant des frais. 

3.11. Dans le cas où une réservation est réalisée entièrement ou partiellement avec un Bon, mais que ce Bon n’a pu être appliqué, Luxair vous contactera pour finaliser le paiement. Si le paiement n’a pu être réalisé, Luxair se réserve le droit d'annuler la réservation. 

4.    Responsabilité et risque de perte 

4.1.    Le risque de perte et le titre de propriété liés au bon de compensation sont transférés au destinataire désigné lors de la transmission par e-mail du bon de compensation. 

4.2.    Luxair décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de destruction du bon de compensation ou en cas de son utilisation sans l’autorisation du destinataire. Ni Luxair ni son agent, employé ou représentant n’est tenu de demander à une personne présentant ce bon de compensation de décliner son identité. 

4.3.    Luxair se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’adresse e-mail du destinataire désigné du bon de compensation est erronée. 

5.    Divers 

5.1.    Luxair se réserve le droit de modifier et de changer librement les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. Ces modifications ou changements n’ont aucune incidence sur les bons de compensation déjà émis. 

5.2.    Les présentes conditions générales constituent la seule et entière convention entre vous et Luxair et remplacent tout accord ou contrat antérieur (oral ou écrit) à l’égard de l’objet des présentes. 

5.3.    Tout manquement de Luxair à exercer l’un de ses droits ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon de l’exécution future de l’un de ses droits ; vos obligations relatives à une telle exécution future resteront pleinement en vigueur. 

5.4.    Si une clause des présentes conditions générales devient nulle, inapplicable ou interdite au sein d’une juridiction, cela n’affectera ni la validité ni la force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ou de ces mêmes clauses au sein d’autres juridictions. En pareil cas, vous et Luxair acceptez de remplacer la clause dite nulle, inapplicable ou interdite par une clause valide et applicable au sens de la clause originale. 

5.5.    La version originale des présentes conditions générales est rédigée en anglais. Si une traduction est réalisée dans une langue autre que l’anglais pour quelque raison que ce soit, la version anglaise fait foi et prévaut dans le cas de différences, questions ou différends concernant la signification, la forme, la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales. 

5.6.    Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux du Luxembourg dans le cadre du règlement de tout différend susceptible de découler des présentes conditions générales ou d’y être lié. 

5.7.    Il convient de lire les présentes conditions générales en parallèle avec nos conditions générales de transport, notre politique de sécurité et de confidentialité, notre politique de cookies et nos conditions d’utilisation.