Responsabilité du transporteur aérien

Version : novembre 2026

La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens de l’UE, conformément à la législation européenne et à la Convention de Montréal.

Indemnisation en cas de décès ou de blessures

La responsabilité en cas de blessure ou de décès d’un passager n’est soumise à aucune limite financière. Pour les dommages-intérêts allant jusqu’à 151 880 SDR (montant approximatif en monnaie locale), les transporteurs aériens ne peuvent pas contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une demande d’indemnisation en prouvant qu’il n’a pas fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas autrement responsable.

Avances

Si un passager décède ou est blessé, le transporteur aérien doit verser une avance, destinée à couvrir les besoins économiques immédiats, dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation. En cas de décès, cette avance ne doit pas être inférieure à 16 000 SDR (montant approximatif en monnaie locale).

Retards subis par les passagers

En cas de retard subi par les passagers, le transporteur aérien est responsable du préjudice subi, à moins qu’il n’ait adopté toutes les mesures raisonnablement requises pour éviter le préjudice ou qu’il ait été impossible d’adopter de telles mesures. La responsabilité en cas de retard subi par les passagers est limitée à 6 303 SDR (montant approximatif en monnaie locale).

Retards des bagages

En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable du préjudice, à moins qu’il n’ait adopté toutes les mesures raisonnables pour éviter ce préjudice ou qu’il ait été impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 519 SDR (montant approximatif en monnaie locale).

Destruction, perte ou détérioration des bagages

Le transporteur aérien est responsable de la destruction, de la perte ou des dommages subis par les bagages à concurrence de 1 519 SDR (montant approximatif en monnaie locale). En cas de bagages enregistrés, il est responsable même s’il n’est pas en faute, sauf si les bagages étaient défectueux. En cas de bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable qu’en cas de faute de sa part.

Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages

Un passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en effectuant une déclaration spéciale au plus tard lors de l’enregistrement et en s’acquittant d’un supplément.

Réclamations concernant les bagages

Si les bagages sont endommagés, retardés, perdus ou détruits, le passager doit adresser une réclamation écrite au transporteur aérien dans les plus brefs délais. En cas de dommages aux bagages enregistrés, le passager doit adresser une réclamation écrite dans un délai de 7 jours, et en cas de retard, dans un délai de 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager.

Responsabilité du transporteur contractuel et du transporteur effectif

Si le transporteur qui effectue le vol n’est pas le même que le transporteur aérien avec lequel le Passager a conclu le contrat, le Passager a le droit d’adresser une réclamation ou de demander des dommages-intérêts à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien est indiqué sur le billet, ce transporteur aérien est considéré comme  le transporteur aérien contractant.

Délai de recours

Toute action en justice visant à obtenir des dommages-intérêts doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée de l’appareil ou de la date à laquelle celui-ci aurait dû arriver.

Fondement juridique

Les règles décrites ci-dessus trouvent leur fondement dans la Convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans l’Union Européenne par le règlement (CE) n° 2027/97 (tel que modifié par le règlement (CE) n° 889/2002) et par les législations nationales des États Membres.

Avertissement : La présente notice est requise par le Règlement (CE) n° 889/2002 de la Communauté européenne. Elle ne peut servir de fondement à une demande d’indemnisation, ni à l’interprétation des dispositions du Règlement ou de la Convention de Montréal, et ne fait pas partie intégrante du contrat conclu entre le(s) transporteur(s) et vous. Le(s) transporteur(s) n’accorde(nt) aucune garantie quant à l’exactitude du contenu de la présente notice.