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Conditions générales de transport

 

Article 1 – Définitions

 

Aux fins des présentes Conditions, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou sauf exception dans le texte, les termes suivants sont employés avec le sens indiqué ci-après :

 

Agent agréé

Agent de ventes aux passagers que nous avons nommé pour nous représenter dans le cadre de la vente de titres de transport aérien.

 

Arrêt volontaire

Arrêt programmé au cours de Votre voyage, à une escale située entre le point de départ et le point de destination.

 

Bagages

Bagages enregistrés et non enregistrés, sauf indication contraire.

 

Bagage enregistré (en soute)

Bagage dont le Transporteur a accepté la garde et pour lequel une Fiche d’identification a été délivrée.

 

Bagage non enregistré (en cabine)

Tout Bagage, autre que les Bagages enregistrés. Ce Bagage demeure sous la garde du Passager.  

 

Billet

Document portant le titre « Billet du passager et reçu bagage » ou le Billet électronique émis par Luxair ou au nom de Luxair. Il comprend le Contrat de transport, les avis aux passagers et les Coupons.

 

Billet complémentaire

Le ou les Billets complémentaires émis pour votre itinéraire complet dans le cadre de la même réservation. Ces Billets complémentaires constituent un seul et même Contrat de transport.

 

Billet électronique

Billet sauvegardé par le Transporteur ou à sa demande par un système informatique de réservation et dont attestent le Mémo-Voyage, le Coupon de vol électronique ou tout autre document de même valeur, émis par le Transporteur en son propre nom.

 

Code de désignation de la compagnie aérienne

Code à deux ou trois lettres qui identifie un Transporteur aérien particulier et qui est affiché sur le Billet.

 

Conditions de transport

Les présentes conditions générales de transport.

 

Contrat d’affrètement

Contrat qu’une autre partie (par exemple un voyagiste) a conclu avec le Passager et qui confie au Transporteur la totalité ou une partie du transport du Passager dans le cadre d’un forfait de voyage, d’un forfait de vacances organisées ou d’une autre formule de voyage, notamment en vertu de la directive européenne relative aux voyages à forfait. Le « Transporteur contractuel » est, à cet égard, l’affréteur ou le voyagiste ayant conclu le Contrat d’affrètement.

 

Contrat de transport

Les déclarations et stipulations figurant sur le Billet ou le Mémo-voyage, identifiées comme telles, incluant les présentes Conditions de transport ainsi que les avis aux Passagers.

 

Convention

Désigne, le cas échéant : 
(a) la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ; 
(b) le Protocole de la Haye du 28 septembre 1955, portant modification de la Convention de Varsovie ; 
(c) la Convention complémentaire de Guadalajara, du 18 septembre 1961 ; 
(d) les Protocoles de Montréal n° 1, 2 et 4 (1975), portant modification de la Convention de Varsovie ; 
(e) la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. 

 

Coupon

Coupon de vol papier ou Coupon électronique, chacun d’entre eux donnant au Passager le droit d’effectuer le vol identifié sur ce Coupon.

 

Coupon de vol

Partie du Billet identifiée comme « valable pour le transport » ou, dans le cas d’un Billet électronique, Coupon électronique indiquant les points précis entre lesquels vous avez le droit d’être transporté.

 

Coupon électronique

Coupon de vol électronique ou tout autre document de même valeur, enregistré dans la base de données de Luxair.

 

Coupon Passager ou Reçu-passager

La partie du Billet, émise par le Transporteur ou en son nom, qui est identifiée en tant que telle et doit être conservée par le Passager.

 

Dommage

Préjudice survenu en cas de mort, de blessure ou de lésion corporelle qu’un Passager pourrait subir ou résultant d’une perte totale ou partielle, ou tout autre préjudice survenant du fait du transport ou d’autres prestations y afférentes fournies par Luxair.

 

DTS

Unité du Fonds monétaire international (FMI) dont la valeur est périodiquement définie par le FMI en fonction du cours officiel de plusieurs devises.

 

Étiquette bagage

Partie de la Fiche d’identification apposée sur le Bagage enregistré.

 

Fiche d’identification 

Bulletin émis par le Transporteur aux seules fins de l’identification des Bagages enregistrés et comprenant une partie apposée sur le Bagage (« Étiquette bagage ») et une autre remise au Passager pour l’identification dudit Bagage (« Reçu bagage »).

 

Force majeure

Les circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

 

Heure limite d’enregistrement

Limite horaire fixée par la compagnie aérienne avant laquelle le Passager doit avoir effectué les formalités d’enregistrement et être en possession de sa carte d’embarquement.

 

Jours

Jours du calendrier comprenant les sept jours de la semaine, étant entendu que dans le cas d’une notification, le jour d’envoi n’est pas compté et que, pour déterminer la durée de validité d’un Billet, le jour d’émission du Billet ou le jour du départ du vol n’est pas compté.

 

Luxair, nous, notre et nos

Désigne la société Luxair, Société Luxembourgeoise de Navigation Aérienne S.A., une société anonyme constituée et existant en vertu des lois du Grand-Duché de Luxembourg, dont le siège social est situé au 25 rue Gabriel Lippmann, L-5365 Munsbach, dont l’adresse postale est L-2987 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4109.

 

Mémo-voyage

Un ou plusieurs documents que Luxair émet à l’attention du Passager muni d’un Billet Électronique et qui comporte son nom, des informations sur le vol et les avis nécessaires au voyage. Ce document doit être conservé par le Passager pendant toute la durée du voyage.

 

Passager, vous, votre et vos

Désigne toute personne en possession d’un Billet, en dehors des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée par avion.

 

Passager à mobilité réduite

Toute personne dont la mobilité est réduite lorsqu’elle utilise un moyen de transport, en raison d’un handicap physique (sensoriel ou locomoteur, permanent ou temporaire), d’une déficience intellectuelle, de son âge ou de toute autre cause de handicap et dont la situation exige une attention spéciale et l’adaptation à ses besoins des services mis à la disposition de tous les Passagers.

 

Reçu bagage

Partie de la Fiche d’identification délivrée au Passager par le Transporteur en rapport avec le transport d’un Bagage enregistré.

 

Règlement (CE) n° 261/2004

Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.

 

Tarif 

Tarif d’un transport réservé par le Passager, dans une classe de réservation, pour des parcours, des vols et, le cas échéant, des dates données. Le Tarif comprend également les taxes imposées par la loi.

 

Taxes

Frais, taxes et redevances imposés par un gouvernement, par le gestionnaire d’un aéroport, ou par toute autre autorité.

 

Transporteur

Luxair ou tout autre Transporteur dont le Code de désignation figure sur le Billet ou sur un Billet complémentaire du Passager.

 

Vol en partage de codes

Vol opéré par un autre Transporteur, comme indiqué sur le Billet.

  

Article 2 – Domaine d’application

 

2.1 Dispositions générales

 

(a) Les présentes conditions générales sont les Conditions de transport auxquelles se réfère le Billet. Sous réserve des dispositions des articles 2.2, 2.3 et 2.5, nos Conditions de transport s’appliquent à tout vol, ou portion de vol, pour lequel notre nom ou notre Code de désignation de compagnie aérienne (LG) apparaît dans la case Transporteur du Billet pour ce vol ou cette portion de vol.

 

(b) Les présentes Conditions de transport ont été élaborées en vertu de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et des dispositions du droit européen et luxembourgeois en vigueur.

 

2.2 Affrètement

 

Si le transport est effectué en vertu d’un Contrat d’affrètement, les présentes Conditions de transport s’appliquent seulement si elles sont mentionnées par voie de référence ou par toute autre voie dans le Contrat d’affrètement ou sur le Billet.

 

2.3 Partage de codes

 

Pour certains services, nous prenons certaines dispositions avec d’autres Transporteurs dans le cadre d’un mécanisme nommé « partage de codes ». Cela signifie que, même si vous avez réservé votre vol auprès de notre compagnie aérienne et que vous avez un Billet indiquant notre nom ou notre Code de désignation de compagnie aérienne (LG) comme Transporteur, il est possible qu’un autre Transporteur opère l’aéronef. Dans un tel cas, nous vous informons de l’identité du Transporteur de fait au moment de la réservation.

 

Pour les services en partage de codes lors des vols opérés par un autre Transporteur, les présentes Conditions de transport sont appliquées. Cependant, nos partenaires en partage de codes sont susceptibles d’imposer à leurs propres vols certaines conditions différentes des Conditions de transport appliquées par Luxair aux vols opérés par Luxair. Les conditions de transport imposées par nos partenaires en partage de codes peuvent donc s’ajouter aux présentes Conditions de transport et s’intégrer au Contrat de transport.

 

Vous devriez consulter les conditions applicables aux vols opérés par d’autres Transporteurs dans le cadre d’un Vol en partage de codes, notamment en cherchant à connaître les heures d’enregistrement, les exigences et stipulations concernant le transport de mineurs non accompagnés, le transport d’animaux, le refus de transport, les dispositifs d’oxygène, les irrégularités opérationnelles, les indemnisations disponibles en cas de refus d’embarquement, les bagages, etc.

 

2.4 Informations sur l’identité du Transporteur de fait

 

Lors de la réservation, la partie concluant le Contrat de transport vous informera de l’identité du ou des Transporteurs de fait. Si l’identité du Transporteur de fait n’est pas connue au moment de la réservation, la partie concluant le Contrat de transport vous en informera dès que possible et, au plus tard, lors de l’enregistrement ou, si l’enregistrement n’est pas nécessaire pour une correspondance, lors de l’embarquement.

 

2.5 Prédominance de la loi

 

Les présentes Conditions de transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du droit en vigueur ne pouvant être invalidées par accord des Parties, auquel cas ce droit prévaudrait. L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions de transport en vertu du droit en vigueur sera sans effet sur leurs autres dispositions.

 

2.6 Prédominance des Conditions de transport sur les réglementations

 

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions de transport, si les présentes Conditions de transport sont contraires à d’autres réglementations de Luxair dans certains domaines particuliers, les présentes Conditions de transport prévaudront.

 

Article 3 – Billets

 

3.1 Dispositions générales

 

3.1.1 Le Billet atteste de l’existence du Contrat de transport entre nous et le Passager dont le nom figure sur le Billet. La prestation de transport n’est fournie qu’au Passager désigné sur le Billet. Luxair se réserve le droit de procéder à la vérification documentaire de l’identité des Passagers. Le Passager devra ainsi pouvoir justifier auprès de Luxair, à tout moment de son voyage, de son identité ainsi que de ceux dont il a la responsabilité.

 

3.1.2 Un Billet n’est pas cessible. Si une autre personne munie d’un Billet se présente avec un Billet à des fins de transport ou de remboursement, Luxair n’assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi, Luxair transporte ou rembourse la personne qui présente le Billet.

 

3.1.3 Certains Billets, vendus à des Tarifs réduits, sont partiellement ou totalement non modifiables et/ou non remboursables. Il appartient au Passager, lors de la réservation, de veiller aux conditions applicables à l’utilisation de son Billet et, le cas échéant, de contracter les assurances appropriées pour couvrir les hypothèses dans lesquelles il aurait à annuler son voyage.

 

3.1.4 Si un Passager est muni d’un Billet à Tarif réduit, selon les indications de l’article 3.1.3 ci-dessus, qu’il n’a pas utilisé ou qu’il a utilisé partiellement, en raison d’un événement de Force majeure, sous réserve que le Passager nous informe de cet événement dans les meilleurs délais et nous fournisse des preuves de sa survenance, nous accorderons au Passager, à notre discrétion : (i) un avoir correspondant au Tarif de son Billet non remboursable, valable un an, utilisable pour un voyage ultérieur sur nos vols, ou (ii) un remboursement, dans un délai raisonnable, de la partie du tarif de son Billet généralement non remboursable. Dans ces deux cas, nous sommes en droit de déduire des frais de service.

 

3.1.5 Le Billet demeure en permanence la propriété du Transporteur qui l’a émis. Le Billet atteste de l’existence du Contrat de transport entre Luxair et le Passager. Le Contrat de transport figurant sur le Billet est un récapitulatif des dispositions des présentes Conditions de transport.

 

3.2 Caractère obligatoire du Billet 

 

À l’exception d’un Billet électronique, vous ne pouvez être transporté que si vous êtes en mesure de présenter un Billet en cours de validité, émis à votre nom, contenant le Coupon correspondant au vol concerné et les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon passager. En outre, un Billet détérioré ou modifié par une autre personne que nous ou l’un de nos Agents agréés ne sera pas valable au transport. Dans le cas d’un Billet électronique, vous devrez fournir une pièce d’identité et ne serez transporté sur un vol que si un Billet électronique en cours de validité a été émis à votre nom.

 

3.3 Perte de Billet

 

3.3.1 En cas de perte ou de détérioration de tout ou partie du Billet ou de défaut de présentation d’un Billet contenant le Coupon passager et tous les Coupons de vol non utilisés, nous remplacerons, sur votre demande, tout ou partie de ce Billet. Ce remplacement s’effectuera par émission d’un nouveau Billet à condition que nous disposions, au moment de la demande, de la preuve qu’un Billet valide a été émis pour le(s) vol(s) concerné(s). Nous sommes en droit d’exiger des frais de service, mais nous ne vous demanderons pas de payer de nouveau le Tarif d’origine. Nous sommes en droit d’exiger que vous nous fournissiez une attestation de remboursement, sous la forme de votre choix, du Tarif du Billet émis en remplacement si le Billet perdu ou le Coupon de vol est utilisé par une tierce partie à des fins de transport ou de remboursement.

 

3.3.2 Si la preuve mentionnée ci-dessus n’est pas disponible ou si vous ne signez pas l’attestation demandée, le Transporteur réémetteur du Billet pourra vous faire payer le Tarif total du Billet de remplacement. Il sera procédé au remboursement de ce paiement lorsque le Transporteur aura la preuve que le Billet perdu ou détérioré n’a pas été utilisé pendant sa période de validité. Si, après avoir retrouvé le Billet d’origine durant sa période de validité, vous le remettez au Transporteur réémetteur du Billet, le remboursement sera accordé à ce moment.

 

3.3.3 Un Billet est un article de valeur et il vous appartient de prendre toutes mesures pour le protéger et éviter qu’il ne soit perdu ou volé.

 

3.4 Durée de validité 

 

3.4.1 Sauf dispositions contraires contenues soit dans le Billet, soit dans les présentes Conditions de transport, ou sauf le cas de Tarifs affectant la durée de validité d’un Billet, tel qu’indiqué sur le Billet lui-même, un Billet est valable :

 

(a) un an, à compter de la date d’émission ; ou

 

(b) un an à compter de la date d’utilisation du premier voyage, si celle-ci intervient dans l’année de la date d’émission du Billet.

 

3.4.2 Si vous vous trouvez empêché de voyager pendant la durée de validité de votre Billet du fait de l’impossibilité que nous confirmions la réservation, la durée de validité de ce Billet sera prorogée jusqu’à la première date à laquelle nous serons en mesure de confirmer votre réservation, ou vous aurez droit à un remboursement dans les conditions prévues à l’article 10.

 

3.4.3 Si, après avoir commencé votre voyage, vous vous trouvez empêché, pour des raisons de santé, de le poursuivre durant la période de validité du Billet, nous prorogerons la validité du Billet jusqu’à la date où vous serez en mesure de voyager à nouveau ou jusqu’à la date du premier vol disponible, sous réserve que vous présentiez un certificat médical prouvant les raisons de santé vous ayant empêché de continuer votre voyage et que ces raisons de santé n’aient pas été connues lors de la réservation. La prorogation visée ci-dessus ne débutera qu’au point où le voyage a été interrompu et vaudra pour un transport dans la classe du Tarif initialement payé. La validité du Billet pourra être prorogée de trois mois au plus, à compter de la date portée sur le certificat médical présenté. De même, et sous réserve de la présentation des preuves exigées ci-dessus, le Transporteur pourra proroger, sur demande, la validité des Billets des membres de la famille proche qui vous accompagnaient lorsque le problème de santé vous a empêché de poursuivre votre voyage. 

 

3.4.4 En cas de décès d’un Passager au cours de son voyage, les Billets des personnes accompagnant le défunt pourront être modifiés, soit en écartant la notion de séjour minimum, soit en prorogeant la durée de validité de ces Billets. En cas de décès survenu dans la famille proche d’un Passager dont le voyage est commencé, la validité de ses Billets et de ceux des membres de sa famille proche voyageant avec lui pourra être modifiée de la même façon. Toute modification mentionnée ci-dessus ne pourra être effectuée qu’après réception d’un certificat de décès en bonne et due forme. Toute prorogation ne pourra excéder quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

 

3.5 Ordre d’utilisation des Coupons 

 

3.5.1 Le Tarif fixé en fonction des données, dates de vols et parcours mentionnés sur le Billet correspond à un point de départ et à un point de destination, via tout Arrêt volontaire prévu lors de l’achat du Billet, et fait partie intégrante du Contrat de Transport. Le Tarif appliqué à la date d’émission du Billet n’est valable que pour un Billet utilisé intégralement en respectant l’ordre séquentiel des Coupons de vol, c’est-à-dire l’ordre et les dates du parcours réservé.

 

Si le voyage n’a pas lieu dans l’ordre prévu sur le Billet, le Tarif sera susceptible d’être de nouveau calculé en fonction des modifications de l’itinéraire. Ce nouveau calcul ne sera pas effectué si le Passager n’est pas en mesure d’effectuer un vol en raison d’un événement imprévu (i) qui lui est étranger, dans la mesure du raisonnable, (ii) dont il n’est pas responsable et (iii) qui l’empêche raisonnablement d’utiliser tous les Coupons de son Billet dans l’ordre prévu, sous réserve que le Passager informe Luxair, dans les meilleurs délais, avant le départ du vol non utilisé et, au plus tard, 24 heures après ce départ, et fournisse, dès que possible, tous les documents attestant des raisons évoquées. Si un nouveau calcul est effectué, le Passager pourra être tenu de payer un supplément équivalant à la différence entre le Tarif initial et le Tarif que le Passager aurait dû payer au moment de l’émission du Billet pour le voyage qu’il a effectué. Ce Tarif peut être supérieur ou inférieur au Tarif initialement payé par le Passager. Si la catégorie du Tarif pour la réservation initialement effectuée par le Passager n’est pas disponible pour le nouvel itinéraire au moment de la réservation, la catégorie de Tarif disponible la moins chère pour le nouvel itinéraire sera utilisée pour effectuer le nouveau calcul. Veuillez remarquer que Luxair se réserve le droit de refuser le transport si le Passager n’a pas payé l’écart de prix.

 

Si vous avez un Billet remboursable, tel que défini dans les conditions tarifaires, et que vous n’avez pas encore pris le premier vol, vous pouvez demander le remboursement du prix du Billet conformément aux conditions Tarifaires. Cela signifie que vous renoncez à votre droit au transport.

 

3.5.2 Les modifications que le Passager souhaite effectuer sont soumises aux conditions tarifaires affectées à son Billet et au règlement des frais de service applicables.

 

3.6 Identification du Transporteur 

 

L’identification du Transporteur peut figurer en abrégé sur le Billet, par le biais de son Code de désignation de compagnie aérienne. L’adresse du Transporteur est considérée comme étant celle du siège social ou lieu principal de son exploitation.

 

Article 4 – Tarifs, Taxes, frais et redevances

 

4.1 Tarifs

 

Les Tarifs des Billets s’appliquent uniquement au transport de l’aéroport du point d’origine à l’aéroport du point de destination, sauf indications contraires. Ils ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le prix du Billet est calculé conformément aux Tarifs en vigueur à la date de réservation du Billet par le Passager, pour les dates et pour l’itinéraire indiqués sur ce Billet. Tout changement d’itinéraire ou de date de voyage peut avoir une incidence sur le Tarif applicable. Le Tarif peut inclure tout supplément appliqué par le Transporteur.

 

4.2 Taxes

 

Toutes Taxes seront à la charge du Passager. Lors de l’achat de son Billet, le Passager sera avisé des Taxes qui s’ajoutent au Tarif et qui, dans la plupart des cas, apparaissent séparément sur le Billet. Les Taxes imposées aux transports aériens peuvent être créées ou augmentées par un gouvernement, par une autre autorité ou par le gestionnaire d’un aéroport après la date de la réservation, et peuvent donc être imposées après cette date. Dans un tel cas, le Passager devra en acquitter le montant correspondant. Inversement, si des Taxes sont réduites ou supprimées, le Passager pourra recevoir un remboursement des montants réduits ou supprimés. En cas de renoncement du Passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée, ce Passager bénéficiera du remboursement de ces Taxes dont l’exigibilité est liée à l’embarquement effectif du Passager conformément à la réglementation applicable.

 

4.3 Monnaie de paiement 

 

Sous réserve du droit en vigueur, les Tarifs et Taxes sont payables dans toute monnaie que nous acceptons, sauf si nous indiquons ou si le droit en vigueur impose une autre monnaie. Lorsqu’un paiement est effectué dans le pays de départ, dans une monnaie autre que la monnaie dans laquelle le Tarif est affiché, le taux de change applicable à ce paiement sera le taux d’achat bancaire que nous déterminons à la date d’émission du Billet.

 

4.4 Supplément pour paiement par carte de crédit

 

Un supplément est susceptible d’être appliqué aux réservations effectuées par carte de crédit, selon les indications fournies au moment de la réservation. Ce supplément permet de supporter les frais supplémentaires liés aux paiements par carte de crédit. Dans certains cas, l’émetteur de votre carte peut lui aussi vous facturer des frais supplémentaires. Toute question liée à ces frais doit être directement adressée à l’émetteur de la carte.

 

Article 5 – Réservations

 

5.1 Dispositions générales

 

Chaque Coupon sera uniquement accepté pour transport dans la classe qui y est indiquée, pour le jour et le vol associés à la réservation.

 

Nous ou notre Agent agréé enregistrerons votre ou vos réservations. Nous vous fournirons, sur votre demande, une confirmation écrite de ces réservations. Certains Tarifs sont liés à des conditions limitant ou excluant votre droit de modifier ou d’annuler vos réservations, ou de demander un remboursement. Veuillez consulter les conditions tarifaires respectives pour en prendre connaissance. 

 

5.2 Délais d’émission de Billet

 

Si vous n’avez pas effectué le paiement pour votre Billet dans le délai d’émission de Billet que nous ou notre Agent agréé avons indiqué, nous pouvons annuler votre réservation.

 

5.3 Données à caractère personnel

 

Vous reconnaissez que, dans le cadre de votre voyage, vos données à caractère personnel nous ont été fournies aux fins de : réservation et émission du Billet, communication avec vous concernant l’enregistrement et autres informations sur votre vol, facilitation des procédures d’immigration et d’entrée, contrôle douanier, vérification des cartes de crédit et d’autres cartes de paiement, facilitation de services auxiliaires, mise en place et prestation de services particuliers, notamment en faveur des Passagers à mobilité réduite, préparation de repas spéciaux et satisfaction d’autres désirs particuliers que vous exprimez en tant que Passager. À ces fins, vous nous autorisez à conserver et utiliser ces données, ainsi qu’à les transmettre à nos propres bureaux, à nos Agents agréés, aux autorités et organismes gouvernementaux, à des agents de traitement de données, à d’autres Transporteurs ou à d’autres tiers, dans le cadre de la prestation des services de voyage et d’autres services y afférents. Les données à caractère personnel seront traitées conformément au droit en vigueur et à la politique de sécurité et de confidentialité de Luxair

 

5.4 Attribution des sièges, services d’embarquement et type d’avion

 

Luxair s’efforce de satisfaire les demandes d’attribution de siège, mais ne peut garantir l’attribution d’un siège donné. Luxair se réserve le droit d’attribuer ou de modifier l’attribution des sièges à tout moment, y compris après l’embarquement. Une telle attribution peut être nécessaire en raison d’impératifs liés à l’exploitation, à la sécurité ou à la sûreté, ou en raison d’un cas de Force majeure. Luxair s’efforcera de satisfaire les demandes du Passager concernant les prestations servies à bord, notamment boissons, repas spéciaux, films, etc. Cependant, Luxair ne saurait être responsable si des impératifs liés à l’exploitation, à la sécurité ou à la sûreté, ou en raison d’un cas de Force majeure, ne lui permettent pas de fournir certaines prestations, même si ces dernières ont été confirmées lors de la réservation. Le type d’avion indiqué au Passager au moment de la réservation ou ultérieurement est donné à titre indicatif seulement. Des impératifs liés à la sécurité et à la sûreté, ou des raisons de Force majeure peuvent conduire Luxair à modifier le type d’avion sans que cela n’engage sa responsabilité.

 

5.5 Frais de réservation de siège

 

Si vous avez effectué un paiement pour réserver un siège, vous avez le droit à un siège particulier. En cas de modification de réservation de notre part (autre qu’un surclassement gratuit), en cas d’annulation de vol ou en cas de modification que nous apportons pour des impératifs liés à l’exploitation, à la sécurité ou à la sûreté, ou pour d’autres raisons, nous vous rembourserons le montant payé pour votre réservation de siège si le siège désiré n’est plus disponible. Si vous annulez ou modifiez votre réservation, le montant payé pour la réservation de siège ne sera pas remboursé.

 

5.6 Reconfirmation des réservations 

 

Luxair n’exige pas de reconfirmation pour ses propres vols. Si d’autres Transporteurs exigent du Passager qu’il reconfirme une réservation à l’aller ou au retour, tout manquement à l’égard de cette obligation donnera droit aux Transporteurs d’annuler la partie correspondante de la réservation. Le Passager devrait passer en revue les obligations de reconfirmation des Transporteurs participant à son voyage. Si cela est nécessaire, le Passager doit reconfirmer sa réservation au Transporteur dont le Code de désignation de compagnie aérienne figure sur le Billet pour le vol correspondant.

 

Article 6 – Enregistrement et embarquement

 

6.1 Les Heures limites d’enregistrement sont variables d’un aéroport à l’autre. Vous devez vous renseigner sur ces Heures limites d’enregistrement pour faciliter votre voyage et éviter que votre réservation ne soit annulée. Le Transporteur ou son Agent agréé fournira au Passager toutes les informations nécessaires sur l’Heure limite d’enregistrement du premier vol sur ses lignes. Si le voyage du Passager comporte des vols en correspondance, il lui appartient de vérifier qu’il a obtenu toutes les informations nécessaires sur les Heures limites d’enregistrement de ces vols. Les informations nécessaires sur les Heures limites d’enregistrement des vols de Luxair sont disponibles sur le site web de Luxair ou auprès de l’agence de voyage ayant émis le Billet.

 

6.2 Vous devez avoir réalisé l’enregistrement au plus tard à l’Heure limite d’enregistrement indiquée et arriver suffisamment tôt avant le départ du vol afin d’être en mesure d’accomplir toutes les formalités nécessaires à votre voyage. À défaut ou si vous ne vous présentez pas avec tous les documents permettant votre enregistrement et que vous vous trouvez donc dans l’impossibilité de voyager, nous sommes en droit d’annuler votre réservation.

 

6.3 Le Passager doit être présent à la porte d’embarquement avant l’heure d’embarquement indiquée lors de l’enregistrement. Luxair pourra annuler la réservation du Passager si celui-ci ne s’est pas présenté à la porte d’embarquement à temps.

 

6.4 La responsabilité de Luxair ne pourra être recherchée en aucune manière, notamment pour toute perte, dommage ou dépense, si le Passager n’a pas respecté les dispositions du présent article 6.

 

Article 7 – Droit de refus de transport

 

7.1 Droit de refus de transport

 

Luxair peut refuser de transporter un Passager si Luxair l’a informé par écrit, avant l’enregistrement, que Luxair ne le transportera sur aucun de ses vols après la date dudit avis. Cela peut être le cas si le Passager a enfreint les règles de comportement prescrites dans les articles 7 et/ou 11 lors d’un vol antérieur. Par ailleurs, Luxair a le droit de refuser de transporter un Passager, qu’il s’agisse du premier vol ou d’un vol en correspondance, et d’annuler sa réservation de siège si l’un des cas suivants s’est produit :

 

a) cette action est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de sûreté, pour éviter une violation des lois, réglementations ou ordonnances en vigueur dans le pays d’origine, dans le pays de destination ou dans un pays survolé, notamment, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives à l’immigration ; ou

 

b) le transport du Passager et/ou celui de son Bagage pourrait mettre en danger la sécurité, la sûreté, la santé ou le bon ordre à bord de l’aéronef, notamment si le Passager fait usage de l’intimidation, a un comportement ou utilise un langage abusif et/ou insultant à l’égard des Passagers ou de l’équipage ; ou

 

c) la conduite ou l’état physique ou mental du Passager, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, pourrait présenter un danger ou un risque pour lui-même, les autres Passagers, l’équipage ou les biens ; ou

 

d) le Passager s’est mal conduit lors d’un vol antérieur et Luxair est fondé à croire qu’une telle conduite peut se reproduire ; ou

 

e) le Passager a refusé de se soumettre à un contrôle de sécurité ; ou

 

f) le Passager n’a pas acquitté les Tarifs en vigueur et/ou Taxes exigibles ; ou

 

g) le Passager ne semble pas posséder les documents de voyage valides, a cherché à pénétrer illégalement dans un pays lors d’un transit, a détruit ses documents de voyage durant le vol, a refusé de remettre ses documents de voyage à l’équipage, contre un reçu, à leur demande, ou encore ses documents de voyage sont périmés, incomplets au regard des réglementations en vigueur, ou frauduleux (usurpation d’identité, falsification ou contrefaçon de documents) ; ou

 

h) le Billet que présente le Passager a été acquis illégalement ou acheté auprès d’un organisme autre que Luxair ou un Agent agréé, ou a été signalé comme document perdu ou volé, ou a été falsifié ou contrefait, ou le Passager n’est pas en mesure de prouver qu’il est la personne nommée sur le Billet ; ou

 

i) le Passager refuse de payer un complément tarifaire (supplément) dans les conditions visées à l’article 3.5.1 ou le Passager présente un Billet qui a été modifié autrement que par Luxair ou un Agent agréé, ou le Billet est endommagé ; ou

 

j) le Passager ne se plie pas aux instructions de Luxair concernant la sécurité ou la sûreté ; ou

 

k) le Passager ne respecte pas l’interdiction de fumer à bord de l’aéronef ou les règles concernant l’utilisation d’appareils électroniques à bord.

 

En cas de refus de transport pour l’une des raisons citées ci-dessus, aucune demande de transport ou d’indemnisation ne sera acceptée. 

 

7.2 Assistance particulière 

 

7.2.1 Les demandes de transport d’enfants non accompagnés, de Passagers à mobilité réduite, de femmes enceintes, de personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance particulière doivent être envoyées à Luxair à l’avance et peuvent faire l’objet de modalités particulières. Il est conseillé au Passager d’avertir le Transporteur de son handicap ou de tout besoin particulier d’assistance au moment de la réservation. Si une demande d’assistance particulière est faite après la réservation ou, selon les réglementations applicables, moins de 48 heures avant le départ, le Transporteur mettra naturellement tout en œuvre pour la satisfaire conformément aux réglementations applicables, compte tenu notamment du délai imparti et de la nature de l’assistance demandée. Les modalités particulières relatives au transport des personnes telles que mentionnées au présent article 7.2.1 sont disponibles sur demande auprès du Transporteur, de ses Agents Accrédités et sur le site web de Luxair.

 

7.2.2 Si le Passager désire un repas spécial, il doit s’enquérir de sa disponibilité au moment de la réservation ou dans les délais communiqués par Luxair. À défaut, Luxair ne pourra garantir la présence de ce repas spécial à bord du vol concerné.

 

7.2.3 Si le Passager présente des antécédents médicaux ou un état de santé particulier, il lui appartient de consulter un médecin avant d’embarquer sur un vol, particulièrement sur un long-courrier, et de prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement de son vol.

 

7.3 Mineurs non accompagnés

 

Toute demande de transport de mineurs non accompagnés doit nous être envoyée à l’avance. Le transport de mineurs non accompagnés nécessite que certaines dispositions soient prises avec le Transporteur, est régi par des réglementations spécifiques et peut entraîner le paiement d’un supplément. Pour obtenir des renseignements complémentaires sur les réglementations relatives au transport de mineurs non accompagnés, veuillez consulter le site web de Luxair.

 

Article 8 – Bagages

 

8.1 Dispositions générales

 

8.1.1 Concernant ses Bagages :

 

(a) Le Passager déclare avoir la pleine connaissance du contenu de chacun de ses Bagages.

(b) Le Passager s’engage à ne pas laisser ses Bagages sans surveillance à compter du moment où il les a préparés et à ne pas accepter d’objets d’un autre Passager ou de toute autre personne.

(c) Le Passager s’engage à ne pas voyager avec des Bagages confiés par un tiers.

(d) Il est conseillé au Passager d’éviter d’inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, le Passager inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s’assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières ainsi que les Bagages des autres Passagers ou l’aéronef de Luxair.

 

8.1.2 Sous réserve des conditions tarifaires, vous pouvez prendre un nombre limité de Bagages à bord dans le cadre de votre franchise de Bagages. Votre franchise de Bagages figure sur votre Billet et vous pouvez également l’obtenir auprès de nous ou de l’Agent agréé ayant émis le Billet. Vous serez tenu de payer un supplément tarifaire pour le transport de Bagages au-delà de votre franchise de Bagages et pour le transport de Bagages spéciaux. Pour les vols ayant le Code de désignation de Luxair qui sont opérés par un autre Transporteur (en partage de codes), le Billet indique la franchise de Bagages et les conditions du Transporteur de fait régissent l’application éventuelle d’un supplément tarifaire pour tous Bagages supplémentaires.

 

8.2 Objets non admis comme Bagages 

 

8.2.1 Le Passager ne doit pas inclure dans ses Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur dans tout pays de départ, de destination, de survol ou de transit, dont notamment :

 

a) Des objets susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les réglementations sur les matières dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA), qui sont disponibles sur demande auprès de Luxair ou de son Agent agréé, ainsi que sur le site web de Luxair. Il s’agit notamment, sans toutefois s’y limiter, des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides ou autres substances susceptibles de présenter un risque substantiel pour la santé, la sécurité ou les biens transportés par voie aérienne.

 

b) Des objets dont le poids, les dimensions, la configuration ou la nature les rendent impropres au transport du fait que Luxair les considère raisonnablement dangereux, ainsi que des objets fragiles ou périssables, compte tenu, notamment, du type d’aéronef utilisé. Toutes les informations relatives aux objets non admis sont disponibles, sur demande, auprès de Luxair ou de ses Agents agréés, ainsi que sur le site web de Luxair.

 

c) Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages Enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations de l’OACI et de l’IATA, comme indiqué au paragraphe 8.2.1.a) ci-dessus.

 

8.2.2 Si vous vous munissez, sur votre propre personne ou dans vos Bagages, d’armes de quelque nature que ce soit, notamment (a) d’armes de poing et d’aérosols utilisés à des fins offensives ou défensives, (b) de munitions et d’explosifs, (c) d’articles qui, au regard de leur aspect ou des signes extérieurs qu’ils présentent, semblent être des armes, des munitions ou des explosifs, vous devez nous les présenter pour inspection avant le départ. Nous acceptons de transporter de tels articles en soute ou comme Bagages enregistrés seulement, conformément aux réglementations régissant le transport de matières dangereuses.

 

8.2.3 Si, en dépit de l’interdiction figurant dans l’article 8.2, vous incluez des objets interdits parmi vos Bagages enregistrés, nous ne sommes pas responsables des pertes, retards et avaries subis par ces objets.

 

8.3 Droit de refus de transport

 

8.3.1 Sous réserve des articles 8.2.1 et 8.2.2, Luxair peut refuser de transporter comme Bagages les objets décrits dans l’article 8.2 et Luxair peut refuser de continuer à les transporter une fois découverts en cours de voyage.

 

8.3.2 Luxair pourra refuser de transporter comme Bagages tous articles raisonnablement considérés par Luxair comme impropres au transport en raison de leurs dimensions, de leur configuration, de leur poids, de leur contenu, de leur nature, pour des raisons de sécurité ou d’exploitation, ou encore pour le confort des autres Passagers. Les informations relatives aux objets non admis sont disponibles sur demande.

 

8.3.3 Nous pouvons refuser de transporter des Bagages qui, à notre avis et dans la mesure du raisonnable, n’ont pas été emballés correctement et solidement dans des conteneurs adaptés pour que, dans des conditions normales, ils arrivent à destination intacts.

 

8.4 Fouille des Passagers et des Bagages 

 

Pour des raisons de sécurité et de sûreté, vous pouvez être sollicité afin de procéder à une fouille de votre personne et de vos Bagages, ainsi qu’à un contrôle de type rayons X de vos Bagages. Si vous n’êtes pas disposé à accepter une fouille de votre personne ou de vos Bagages en vue de vérifier l’absence d’objets non admis ou d’objets non présentés conformément à l’article 8.2 ci-dessus, nous pourrons refuser de vous transporter, ainsi que vos Bagages, et, dans un tel cas, votre droit à une indemnisation sera limité au remboursement du Tarif du Billet conformément à l’article 10.3 des présentes Conditions de transport.

 

8.5 Bagages enregistrés

 

8.5.1 Le Passager devra remettre aux comptoirs d’enregistrement du Transporteur ou au point de dépôt en libre-service les Bagages aux fins d’enregistrement avant l’Heure limite d’enregistrement. Dès que le Passager aura remis ses Bagages à l’enregistrement dans les conditions susvisées, le Transporteur en assurera la garde et délivrera au Passager un Reçu bagage, pour chaque Bagage Enregistré. 

 

8.5.2 Le Passager devra apposer son nom ou d’autres données d’identification personnelle sur ses Bagages Enregistrés.

 

8.5.3 Les Bagages Enregistrés seront, dans la mesure du possible, transportés dans le même aéronef que le Passager, à moins que, pour des raisons d’exploitation, de sécurité ou de sûreté, Luxair décide qu’ils seront transportés sur un autre vol. Si tel est le cas, Luxair livrera les Bagages concernés au Passager, sauf si la réglementation applicable dispose que le Passager doit être présent pour un contrôle douanier.

 

8.5.4 Il est conseillé au Passager de ne pas inclure dans ses Bagages enregistrés des devises, des bijoux, des objets d’art, des métaux précieux, de l’argenterie, des valeurs ou autres objets précieux, des appareils d’optique ou de photographie, des ordinateurs, des matériels ou appareils électroniques et/ou de télécommunication, des instruments de musique, des passeports et pièces d’identité, des clés, des papiers d’affaires, manuscrits ou titres, individualisés ou fongibles, etc. Il est, à ce titre, précisé qu’en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages Enregistrés, le Transporteur ne sera responsable que dans les limites définies par la Convention de Montréal et l’article 15 des Conditions présentes Conditions de transport.

 

8.6 Bagages non enregistrés

 

8.6.1 Luxair peut prescrire les dimensions maximales des Bagages que le Passager garde dans la cabine. Si tel n’est pas le cas, les Bagages que le Passager garde dans la cabine doivent pouvoir être placés sous le siège devant le Passager ou dans un compartiment de rangement prévu à cet effet dans la cabine. S’il n’est pas possible de ranger les Bagages de cette manière ou si leur poids est excessif, ou si, pour quelque raison que ce soit, ils sont jugés dangereux, ils devront être embarqués comme Bagages enregistrés.

 

8.6.2 Les objets ne pouvant être placés dans le compartiment de rangement en cabine (tels que les instruments de musique fragiles) et non conformes aux dispositions de l’article 8.6.1 ci-dessus ne pourront être acceptés en cabine que si Luxair en a été préalablement averti par le Passager et s’il en a donné l’autorisation. La prestation de transport dudit Bagage pourra alors être soumise à un supplément tarifaire.

 

8.6.3 Le Passager est responsable des effets personnels et des Bagages non enregistrés qu’il conserve en cabine. En cas de destruction, vol, perte ou avarie des effets personnels et des Bagages non enregistrés, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée que si une faute de sa part, de ses préposés ou de ses mandataires est prouvée, cette responsabilité étant alors limitée au montant défini à l’article 14 des Conditions de transport.

 

8.7 Livraison des Bagages enregistrés 

 

8.7.1 Il est de la responsabilité du Passager de retirer ses Bagages Enregistrés aussitôt qu’ils sont mis à sa disposition aux points de destination ou d’Arrêt volontaire.

 

8.7.2 Luxair livrera les Bagages enregistrés au porteur du Reçu bagage dès que celui-ci aura effectué le paiement de toutes les sommes dues à Luxair en vertu du Contrat de transport.

 

8.7.3 Si une personne réclamant un Bagage n’est pas en mesure de produire le Reçu bagage et d’identifier le Bagage par une Étiquette bagage, si elle a été apposée, Luxair ne lui remettra le Bagage qu’à la condition qu’elle établisse ses droits sur celui-ci d’une façon satisfaisante.

 

8.7.4 Si vous ne retirez pas vos Bagages enregistrés dans un délai de trois mois à compter de leur mise à disposition, nous pourrons en disposer, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

 

8.8 Animaux de compagnie et chiens guides 

 

8.8.1 Le transport de chiens, de chats et d’autres animaux de compagnie est soumis à notre autorisation et aux conditions suivantes : les animaux doivent rester dans leur caisse et être accompagnés des certificats de santé et de vaccination à jour, de permis d’entrée et des autres documents d’entrée ou de transit demandés par les pays concernés. Nous nous réservons le droit de déterminer la manière de transporter ces animaux et de limiter le nombre d’animaux pouvant être transportés dans un vol particulier.

 

8.8.2 Le poids des animaux de compagnie, y compris le poids des cages et des récipients d’aliments, ne sera pas inclus dans la franchise de Bagages du Passager, qui devra payer un supplément dont les conditions sont disponibles auprès du Transporteur.

 

8.8.3 Les chiens guides, animaux d’assistance et, le cas échéant, leurs cages, accompagnant les Passagers à mobilité réduite seront transportés gratuitement, en plus de la franchise de Bagages, en cabine lorsque cela est possible et sous réserve des dispositions de l’article 8.8.4.

 

8.8.4 Veuillez remarquer que, pour le déroulement du vol en toute sécurité et sans perturbations, votre animal de compagnie doit savoir bien se conduire en public. Nous vous permettons de vous faire accompagner de votre animal de compagnie en cabine s’il obéit à vos ordres et se conduit convenablement. Si votre animal de compagnie se conduit mal, vous serez peut-être dans l’obligation de le museler ou de permettre son transfert en soute (si une caisse est disponible à cet effet), sans quoi son transport pourra être refusé.

 

Les animaux voyageant en cabine (y compris dans leur cage, le cas échéant) doivent pouvoir se loger dans l’espace pour les jambes devant votre siège et être correctement attachés tant qu’ils sont à bord.

 

8.8.5 Vous êtes responsable de la sécurité, de la santé et du comportement de votre animal de compagnie et vous acceptez la responsabilité de vous conformer à toutes les réglementations d’entrée, de sortie, de santé et autres en vigueur dans les pays de destination et de transit. Vous êtes responsable de tous les frais résultants de tout manquement à ces responsabilités, ainsi que des dommages causés par votre animal de compagnie, et vous nous déchargez de toute responsabilité à cet égard, sauf si nous avons causé le dommage de façon délibérée ou dans le cadre d’une négligence grave.

 

Article 9 – Horaires, retards, annulations de vol, refus d’embarquement et déclassement

 

9.1 Horaires

 

9.1.1 Les horaires de vol indiqués dans les indicateurs horaires sont susceptibles d’être modifiés entre la date de leur publication et la date de départ du Passager. Luxair ne les garantit pas au Passager et ils ne font pas partie du contrat conclu entre Luxair et le Passager.

 

9.1.2 Luxair informe le Passager de l’horaire programmé pour le vol avant d’accepter une réservation et cet horaire peut être affiché sur le Billet. Il appartient au Passager de communiquer à Luxair ses coordonnées afin qu’il puisse être contacté en cas de changement d’horaires programmés tels que reproduits sur le Billet. Si, après l’achat du Billet par le Passager, Luxair modifie substantiellement l’horaire programmé pour le vol et que le Passager ne le juge pas acceptable, le Passager aura droit à un remboursement conformément aux dispositions de l’article 10.2. Si la règle de responsabilité légale est applicable, Luxair propose une indemnisation et une assistance en vertu de la réglementation 261/2004.

 

9.2 Annulations et retards 

 

9.2.1 Nous nous efforçons de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les retards. Dans le cadre de ces mesures et pour éviter les annulations de vol, nous pouvons être amenés à vous proposer d’être transporté sur un autre aéronef ou d’effectuer le voyage sur les vols d’une autre compagnie aérienne.

 

9.2.2 En cas d’annulation ou de retard d’un vol, le Transporteur mettra en œuvre toutes les dispositions des réglementations applicables en la matière. Les informations relatives aux droits des passagers en cas de retards et d’annulations sont disponibles auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur notre site web.

 

9.3 Refus d’embarquement et déclassement

 

9.3.1 Si, du fait d’une surréservation programmée, le Transporteur décide de refuser l’embarquement au Passager, le Transporteur n’étant pas en mesure d’attribuer une place au Passager, alors que celui-ci possède un Billet en cours de validité et qu’il s’est présenté à l’enregistrement et à l’embarquement dans les délais et conditions requis, le Transporteur accordera au Passager la compensation prévue, le cas échéant, par les réglementations applicables en la matière.

 

9.3.2 Dans l’hypothèse où un Passager serait placé dans une classe inférieure à celle pour laquelle le Billet a été acheté, situation nommée déclassement, le Transporteur lui proposera un remboursement dans les conditions prévues par les réglementations applicables en la matière. Les informations relatives aux droits des passagers en cas de refus d’embarquement et de déclassement sont disponibles auprès du Transporteur et de ses Agents agréés, ainsi que sur le site web de Luxair.

 

Article 10 – Remboursements

 

10.1 Dispositions générales

 

Luxair remboursera un Billet, en tout ou en partie, selon les modalités tarifaires applicables suivantes :

 

10.1.1 Sauf indication contraire dans le présent article, Luxair aura le droit d’effectuer le remboursement à la personne nommée sur le Billet ou à la personne ayant effectué le paiement pour le Billet, sur présentation d’une preuve satisfaisante de ce paiement.

 

10.1.2 Si un Billet a été payé par une personne autre que le Passager nommé sur le Billet et que le Billet indique une restriction de remboursement, Luxair effectuera le remboursement uniquement à la personne ayant payé pour le Billet ou suivant les instructions de cette dernière.

 

10.1.3 Sauf en cas de perte de Billet, les remboursements ne seront possibles que si le Billet et tous les Coupons de vol non utilisés sont remis à Luxair.

 

10.1.4 Un remboursement accordé à toute personne ayant produit le Coupon et tous les Coupons de vol non utilisés et se présentant comme le bénéficiaire légitime du remboursement conformément aux dispositions de l’article 10.1.1. ou 10.1.2. sera considéré comme un remboursement au bénéficiaire légitime.

 

10.2 Remboursements involontaires

 

Si Luxair annule un vol ou n’opère pas un vol selon l’horaire prévu, dans la mesure du raisonnable, le montant du remboursement sera :

a) si aucune portion du Billet n’a été utilisée, un montant égal au Tarif payé ;
b) si une portion du Billet a été utilisée, le remboursement ne sera pas inférieur à la différence entre le Tarif payé et le Tarif applicable au voyage partiel pour lequel le Billet a été utilisé.

 

10.3 Remboursements volontaires

 

10.3.1 Si vous demandez un remboursement pour des raisons autres que celles évoquées à l’article 10.2, le montant du remboursement, dans la mesure où les conditions tarifaires le stipulent, correspondra à :

 

a) Si une portion du Billet a été utilisée, un montant égal au Tarif payé, moins tous frais de service et/ou frais d’annulation raisonnables.

 

b) Si une portion du Billet a été utilisée, un montant égal à la différence entre le Tarif payé et le Tarif applicable au voyage partiel pour lequel le Billet a été utilisé, moins tous frais de service et/ou frais d’annulation raisonnables.

 

10.3.2 Les remboursements volontaires seront uniquement accordés par le Transporteur ayant émis le Billet initialement ou par ses Agents agréés.

 

10.4 Remboursement en cas de perte de Billet 

 

10.4.1 Si un Billet est perdu, en tout ou en partie, un remboursement sera accordé sur présentation d’une preuve satisfaisante et moyennent paiement des frais correspondants, sous réserve que :

 

a) Le Billet perdu, en tout ou en partie, n’ait pas été utilisé pour un transport ou n’ait pas été antérieurement remplacé sans paiement du Tarif correspondant (sauf si l’utilisation, le remboursement ou le remplacement par ou à destination d’un tiers est dû à la propre négligence de Luxair).

 

b) La personne à laquelle est accordée le remboursement s’engage, sous toute forme exigée par Luxair, à rembourser à Luxair le montant remboursé en cas de fraude et/ou si le Billet perdu, en tout ou en partie, est utilisé par un tiers (sauf si la fraude ou l’utilisation par un tiers est due à la propre négligence de Luxair). Dans un tel cas, le Passager devra payer des frais de service raisonnables.

 

10.4.2 Si Luxair ou son Agent agréé perd le Billet, en tout ou en partie, Luxair supportera la responsabilité de cette perte.

 

10.5 Refus de remboursement

 

10.5.1 Nous pouvons refuser un remboursement si la demande en est faite après l’expiration de la date de validité du Billet.

 

10.5.2 Nous pouvons refuser un remboursement pour un Billet présenté à Luxair ou à des fonctionnaires gouvernementaux pour établir l’intention de quitter le pays, sauf si le Passager démontre, à la satisfaction de Luxair, qu’il est autorisé à séjourner dans ledit pays ou qu’il en repartira par l’intermédiaire d’un autre moyen de transport.

 

10.5.3 Luxair refusera de rembourser tout Billet dérobé, falsifié ou contrefait.

 

10.6 Monnaie

 

Tous les remboursements seront soumis aux lois, règles, réglementations ou ordres gouvernementaux du pays dans lequel le Billet a été initialement acheté et du pays dans lequel le remboursement est accordé. Sous réserve de la disposition précédente, les remboursements seront effectués dans la monnaie dans laquelle le Tarif a été payé.

 

10.7 Remboursements par carte de crédit

 

Les remboursements effectués pour des Billets payés par carte de crédit seront uniquement accordés en créditant les comptes de carte de crédit utilisés pour acheter ces Billets. Le montant remboursable que nous devons payer sera conforme aux règles du présent article à l’égard du montant et de la monnaie du Billet. Le montant remboursable à créditer sur le compte de carte de crédit du titulaire de la carte peut être différent du montant débité initialement par la société émettrice de la carte de crédit pour le Billet pour des raisons d’écart de conversion. Ces différences ne donnent pas au bénéficiaire du remboursement le droit de déposer une demande à notre encontre.

 

Article 11 – Comportement à bord

 

11.1 Généralités

 

Si, à notre avis raisonnable, le comportement du Passager à bord est de nature à mettre en danger l’aéronef, des personnes ou des biens à bord, s’il empêche l’équipage de remplir ses fonctions, s’il ne respecte pas les instructions de celui-ci, notamment, sans toutefois s’y limiter, en rapport avec l’interdiction de fumer, de boire de l’alcool ou de consommer des drogues, ou si son comportement est de nature à gêner, incommoder, blesser ou porter atteinte à d’autres Passagers ou aux membres de l’équipage, nous pouvons prendre les mesures que nous jugerons nécessaires pour faire cesser un tel comportement, notamment en recourant à des mesures de contrainte. Nous pouvons procéder à votre débarquement, refuser de continuer de vous transporter à tout moment et intenter une action en justice à votre encontre pour des délits commis à bord.

 

11.2 Appareils électroniques

 

Pour des raisons de sécurité, le Transporteur peut être amené à interdire ou limiter l’utilisation à bord d’appareils électroniques, tels que les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, ainsi que tous jeux sous contrôle radio et talkies-walkies, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques. 

 

11.3 Vols non-fumeurs

 

Tous les vols de Luxair sont non-fumeurs. Il est interdit de fumer et d’utiliser des cigarettes électroniques dans toutes les zones de l’aéronef.

 

11.4 Alcool 

 

Le Transporteur peut être amené à limiter ou interdire la consommation d’alcool à bord. La consommation de boissons alcooliques transportées à bord par le Passager ou la consommation d’articles détaxés achetés à bord est interdite.

 

11.5 Photo et vidéo

 

La prise de vidéos et/ou de photographies autres que personnelles est interdite à bord de l’aéronef.

 

11.6 Passagers perturbateurs

 

Si, en raison du comportement d’un Passager, le Transporteur est amené à dévier l’aéronef de son itinéraire prévu, le Passager devra payer au Transporteur les frais raisonnables de ce détour.

 

Article 12 – Prestations supplémentaires

 

Si nous prenons des dispositions avec un tiers pour vous fournir des prestations autres que les prestations afférentes au vol ou pour émettre des documents de transport pour des services de transport sans rapport avec nos vols, nous agirons uniquement comme votre mandataire. Dans un tel cas, les conditions du prestataire de services tiers seront applicables.

 

Article 13 – Formalités administratives

 

13.1 Dispositions générales

 

13.1.1 Le Passager est responsable de se procurer tous les documents et visas nécessaires à son voyage et, le cas échéant, à celui de ses enfants mineurs et/ou des Passagers dont il a la responsabilité et/ou des Animaux de Compagnie avec lesquels il voyage, ainsi que de se conformer à toutes les lois, réglementations, ordres, demandes et exigences de voyage applicables des pays de départ, de destination et de transit. Il appartient au Passager de s’assurer que ses documents de voyage et visas resteront valides pendant toute la durée de son séjour.
 

13.1.2 Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences que subirait le Passager en cas de manquement envers les obligations d’obtention de ces documents ou visas, ou envers les lois, réglementations ou instructions qui lui sont applicables.

 

13.2 Documents de voyage

 

Avant son départ, le Passager est tenu de présenter tous les documents d’entrée, de sortie et de transit, ainsi que les documents sanitaires et autres documents exigés par les lois, réglementations, ordres, demandes ou autres exigences en vigueur dans les pays concernés, et autorise Luxair à prendre et faire des copies de ces documents Luxair se réserve le droit de refuser le transport si le Passager ne se conforme pas à ces exigences ou s’il existe des doutes sur la validité des documents de voyage présentés.

 

13.3 Refus d’entrée

 

Si l’admission dans un pays est refusée à un Passager, celui-ci devra acquitter tous frais et toutes amendes qui seraient imposés de ce fait par le gouvernement concerné à Luxair, ainsi que les frais encourus pour le faire sortir de ce pays. Luxair pourra appliquer au paiement de ce Tarif les montants payés à Luxair pour tout transport non utilisé ou toute somme appartenant au Passager dont Luxair est le détenteur. Le Tarif recueilli pour le transport jusqu’au point où l’entrée aura été refusée ou jusqu’au point où la déportation aura eu lieu ne sera pas remboursé par Luxair.

 

13.4 Responsabilité pour amendes 

 

Si nous devons payer le montant d’une amende ou d’une pénalité ou engager des dépenses de toutes sortes par suite de l’inobservation de votre part des lois ou réglementations du pays de destination ou de transit, ou par suite du défaut de présentation des documents exigés ou de documents en bonne et due forme, vous devrez, à notre demande, nous rembourser les montants ainsi versés et les débours occasionnés, ainsi que des frais de service. Cette obligation s’applique, non seulement au Passager, mais aussi à la personne ayant acheté le Billet. Nous pouvons utiliser à cette fin la valeur de toute partie non utilisée de votre Billet ou toute somme vous appartenant dont nous sommes détenteur. La valeur de l’amende ou de la pénalité peut varier d’un pays à l’autre et est susceptible d’être largement supérieure au Tarif payé. De ce fait, dans votre propre intérêt, veillez à respecter les réglementations d’entrée du pays dans lequel vous vous rendez.

 

13.5 Contrôles douaniers

 

Le Passager peut être sollicité pour assister à l’inspection de ses Bagages par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Luxair ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Passager pour les dommages ou pertes subis par le Passager à cette occasion, notamment si celui-ci refusait d’assister à l’inspection de ses Bagages.

 

13.6 Contrôle de sûreté

 

Le Passager est tenu de se soumettre aux contrôles de sûreté exigés par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires ainsi qu’à la demande du Transporteur.

 

13.7 Transmission des données du Passager

 

Luxair a le droit de transmettre les données à caractère personnel du Passager et toutes les données personnelles relatives à sa réservation dans le cadre de son vol aux autorités intérieures et étrangères, si ces dernières le lui demandent, en raison de règles et réglementations légales impérieuses, pour exécuter le Contrat de transport.

 

Article 14 – Responsabilité pour dommages

 

14.1 Dispositions générales

 

14.1.1 La responsabilité de Luxair et de chaque Transporteur participant au voyage du Passager sera déterminée par ses propres Conditions de transport.

14.1.2 Sauf indication contraire dans les présentes, tout voyage international, tel que défini dans la Convention, fera l’objet des règles de responsabilité de la Convention.

14.1.3 Si la partie lésée a contribué au préjudice subi, les normes du droit applicable en matière d’exclusion ou de réduction de la responsabilité de réparation pour faute de la partie lésée seront appliquées. 

14.1.4 Nous sommes responsables des dommages qui se produisent uniquement dans le cadre de nos propres prestations de vol. Si nous émettons un Billet pour un transport sur des vols opérés par d’autres Transporteurs ou si nous prenons en charge des Bagages à transporter sur des vols opérés par d’autres Transporteurs, nous agissons uniquement en qualité de mandataire de l’autre Transporteur. Vous avez toutefois le droit de demander des dommages-intérêts au premier ou au dernier Transporteur en rapport avec des Bagages enregistrés.

14.1.5 Si le Transporteur de fait n’est pas le Transporteur contractuel, le Passager a le droit de déposer une plainte ou une demande de dommages-intérêts à l’encontre de l’un ou l’autre de ces Transporteurs. Si le nom ou le code (en partage de codes) d’un Transporteur figure sur le Billet, ce Transporteur est le Transporteur contractuel.

14.1.6 Nous ne sommes pas responsables des dommages issus de notre observation des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, ou de votre inobservation de ces mêmes.


14.1.7 Notre responsabilité ne pourra excéder le montant des Dommages directs prouvés et, dans la mesure où le droit applicable le permet, vous acceptez que nous ne sommes en aucune manière responsables de Dommages indirects, de Dommages accessoires ou de toute forme de Dommage non compensatoire.  

14.1.8 Nous ne sommes pas responsables de toute maladie, blessure ou handicap, y compris en cas de décès, dus à votre âge, votre condition mentale ou physique ou l’aggravation de cette condition, sauf si cette condition ou aggravation est due à un accident survenu à bord.

14.1.9 Toutes les exclusions ou limitations de responsabilité nous concernant s’appliquent et bénéficient à nos mandataires, préposés et représentants, au propriétaire de l’aéronef que nous utilisons, ainsi qu’aux mandataires, préposés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès de nous et de ces mandataires, préposés, représentants et propriétaires ne pourra excéder le montant de notre responsabilité.

14.1.10 Sauf indication expresse contraire, aucune disposition des présentes ne saurait déroger à une exclusion ou limitation de la responsabilité de Luxair en vertu de la Convention ou du droit applicable. 

 

14.2 Réparation en cas de décès ou de lésion corporelle

14.2.1 Il n’existe aucune limite financière à la responsabilité en cas de décès ou de lésion corporelle du Passager. Pour les dommages allant jusqu’à 113 100 DTS, le Transporteur ne peut contester les demandes de réparation. Au-delà de ce montant, le Transporteur peut se défendre contre toute demande en prouvant que lui-même, ses préposés ou ses mandataires n’ont pas été négligents et que la faute ne leur est pas attribuable.

14.2.2 En cas de décès ou de lésion corporelle d’un Passager, le Transporteur doit, dans les 15 jours suivant l’identification de l’ayant droit, lui verser une avance en mesure de couvrir ses besoins économiques immédiats. En cas de décès, cette avance ne sera pas inférieure à 16 000 DTS.

Une avance ne constituera pas une admission de responsabilité, pourra être déduite des montants versés ultérieurement à titre de dédommagement, mais n’est pas remboursable, sauf :

 

  1. dans le cas où il est fait la preuve que la négligence du Passager blessé ou décédé a causé le Dommage ou y a contribué ; ou

(b) lorsqu’il est fait la preuve que la personne à laquelle l’avance a été versée a causé le Dommage par sa négligence, y a contribué, ou n’avait pas droit à une indemnisation.


14.3 Destruction, perte ou avarie de Bagages

14.3.1 En conformité avec l’article 17 de la Convention de Montréal, le Transporteur est responsable du Dommage survenu en cas de perte ou avarie de Bagages Enregistrés lorsque l’événement qui a provoqué le Dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le Transporteur avait la garde des Bagages Enregistrés.

 

Le Transporteur ne sera pas responsable des Dommages survenus aux Bagages lorsque ces Dommages résulteront de la nature ou d’un vice propre desdits Bagages. Si les biens contenus dans les Bagages sont la cause de préjudice pour une autre personne ou le Transporteur, le Passager devra indemniser le Transporteur de toutes les pertes subies et des dépenses encourues de ce fait.

 

La responsabilité du Transporteur en cas de destruction, de perte ou d’avarie de Bagages sera limitée à 1 131 DTS par Passager. Si une valeur supérieure a été déclarée conformément à l’article 14.3.2, la responsabilité du Transporteur sera limitée à la valeur déclarée, à moins qu’il ne puisse apporter la preuve que cette valeur est supérieure à l’intérêt réel du Passager au moment de la livraison.

 

Pour les Bagages non enregistrés admis à bord, la responsabilité du Transporteur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de celui-ci, de ses préposés ou de ses mandataires.


14.3.2 Un Passager pourra bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en effectuant une déclaration spéciale lors du dernier enregistrement et en payant le supplément tarifaire correspondant. 

14.3.3 En cas d’avarie, de perte ou de destruction d’un Bagage, le Passager doit, dès que possible, déposer une plainte écrite auprès de Luxair. En cas d’avarie de Bagages enregistrés, le Passager doit envoyer sa plainte par écrit dans un délai de 7 jours et, en cas de retard, de 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle le Bagage a été mis à la disposition du Passager.

14.3.4 Luxair n’est pas responsable des Dommages subis par les Bagages d’un Passager en raison des biens contenus dans ces Bagages, sauf si Luxair a causé ces Dommages par une négligence grave ou une faute délibérée.

 

14.4 Retards de Passagers et de Bagages

14.4.1 En cas de retard de Passagers, Luxair est responsable d’un Dommage, sauf s’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter ce Dommage ou qu’il lui était impossible de prendre de telles mesures. En plus de la réparation pour retard prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, le montant de la réparation dépend du Dommage prouvé par le Passager dans la limite prescrite de 4 694 DTS par la Convention de Montréal.

14.4.2 En cas de retard de Bagage, Luxair est responsable d’un Dommage, sauf s’il a pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter ce Dommage ou qu’il lui était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est limitée à 1 131 DTS.

 

14.4.3 Si la partie lésée a contribué au Dommage subi, le montant de la demande de réparation est réduit proportionnellement avec la négligence de ladite partie. La partie lésée est notamment tenue de ne pas augmenter le montant de la réparation causé par la perte ou le retard de ses Bagages en effectuant des achats déraisonnables en remplacement.

14.5 Non-transport en cas de surréservation

14.5.1 En cas de refus d’embarquement pour surréservation, Luxair agira en conformité avec le règlement (CE) 261/2004. Des informations peuvent être fournies à la demande et sont disponibles sur notre site web.

14.5.2 Dans le cadre de l’attribution de sièges sur un vol en surréservation, nous donnerons la priorité aux enfants non accompagnés, aux personnes malades et aux personnes atteintes d’un handicap.

14.5.3 S’il nous est possible de prévoir que certains Passagers se verront refuser l’embarquement, nous tenterons de trouver à l’avance des Passagers disposés à ne pas prendre ce vol.

 

Article 15 – Délais de contestation et d’action

 

15.1 Notification des contestations

 

La réception des Bagages enregistrés sans contestation par le porteur du Reçu bagage constituera présomption, sauf preuve contraire à votre charge, que les Bagages ont été livrés en bon état et conformément au Contrat de Transport. Si vous souhaitez nous adresser une protestation ou intenter une action pour un Dommage lié à un Bagage enregistré, vous devez nous notifier le Dommage dès que vous le découvrez, et au plus tard sept (7) jours après la réception du Bagage. Si vous souhaitez nous adresser une protestation ou intenter une action pour un retard de Bagage enregistré, vous devez nous le notifier dans un délai de vingt-et-un (21) jours après la date à laquelle le Bagage a été mis à votre disposition. Toute notification doit être consignée par écrit.

 

15.2 Limitation des actions

 

Tout droit à une réparation s’éteindra si une action n’est pas intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée au point de destination, la date à laquelle l’aéronef était censé arriver, ou la date à laquelle le Transport a été arrêté.

Toutes autres actions, y compris les actions relatives aux droits des Passagers en vertu du règlement (CE) 261/2004, seront limitées en conformité avec le droit national.

 

Article 16 – Autres conditions

 

Le transport est assuré en conformité avec certaines réglementations et conditions applicables ou adoptées par Luxair. Ces réglementations et conditions, qui peuvent varier de temps à autre, concernent notamment le transport de mineurs non accompagnés, de femmes enceintes et de personnes malades, ainsi que des restrictions d’utilisation d’appareils électroniques. Les réglementations et conditions régissant ces aspects sont disponibles à la demande auprès de Luxair.

 

Article 17 – Notification de plaintes

 

Une liste des autorités compétentes en matière de droits des Passagers est disponible à travers le lien suivant :

 

http://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/themes/passengers/air/doc/2004_261_national_enforcement_bodies.pdf

 

La Commission européenne offre également une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) pouvant servir à résoudre les plaintes. La plateforme se trouve à l’adresse

 

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

En Allemagne seulement, le Passager peut également prendre contact avec l’organisme de conciliation suivant :

Bundesamt für Justiz

Schlichtungsstelle Luftverkehr

Adenauerallee 99-103, 53113 Bonn

Adresse postale: 53094 Bonn

Téléphone : +49 228 99 410-6120

E-Mail : luftverkehr@bfj.bund.de 

 

Article 18 – Sous-titres

 

Les sous-titres de chaque article dans les présentes Conditions de transport sont fournis à titre indicatif seulement et ne sauraient être utilisés à des fins d’interprétation.

 

Article 19 – Interprétation

 

En cas de conflit entre les différentes versions de nos Conditions de transport, la version en langue anglaise des Conditions de transport prévaudra sur les autres versions.